APPEL DE L’AMCDD POUR UNE BUDGETISATION CLIMATO-SENSIBLE DANS LA LOI DE FINANCE

« Vers un budget climato-sensible aligné avec les engagements du Maroc dans le cadre de l’Accord de Paris pour le Climat et basé sur l’acceptabilité et la justice sociale et territoriale »

La lutte contre le changement climatique (CC), la mise en valeur rationnelle de l’environnement et la mise en place du concept du Développement Durable (DD) sont devenus des impératifs incontournables dans notre pays, comme d’ailleurs dans les autres régions du monde. Les orientations royales et les discours du Gouvernement et du parlement à ce sujet sont nombreux.

Malheureusement, le projet de Loi de Finance (LF) pour 2020, comme d’ailleurs les précédentes lois, ne met pas en valeur ces thématiques, ni en termes de présentation, ni en termes de consistance. L’Alliance Marocaine pour le Climat et le DD (AMCDD), le plus large réseau associatif au Maroc, souhaite plaider auprès des décideurs pour combler cette lacune et pallier cette insuffisance.

Aujourd’hui, le Changement climatique prend une dimension écologique, socio-économique et politique forte et durable tant au niveau  National que Global de cette problématique. Le Maroc par sa position géographique qui est particulièrement vulnérable au Changement Climatique, mène depuis des décennies des actions  fortes et soutenues pour y faire face.

Le Maroc s’est, en effet, engagé de manière volontariste dans la lutte contre le réchauffement climatique et à mettre en œuvre des actions d’adaptation et d’atténuation dans le cadre d’une approche intégrée, participative et responsable. L’engagement du Maroc dans ce domaine a été couronné par le dépôt en 2016 auprès de la CCNUCC de sa Contribution Déterminée au niveau National(ou Nationally Determined Contributions – NDC) qui vise à réduire ses émissions de GES de 42 % à l’horizon 2030 et qui nécessitera un investissement estimé à environ 50 milliards de dollars USD à l’horizon 2030.

La NDC du Maroc contient une portion conditionnelle de réduction de GES de 25%, dont l’investissement est estimé à 24 milliards de dollars, et y est également  conditionnée par l’accès à de nouvelles sources de financement international et un appui additionnel, par rapport à celui reçu au cours des dernières années.

Le volet adaptation de la NDC du Maroc contient un plan d’investissement vert qui présente, de manière non exclusive, une trentaine de projets à réaliser dans les secteurs eau, énergie, forêt, agriculture, villes, transport et déchets et dont la réalisation la mise en oeuvre nécessite un investissement global de 38 Milliards de dollars sur 15 ans.

D’autre part, le Gouvernement du Maroc a également lancé en 2018, le processus de préparation de son Plan National d’adaptation, exigé par l’Accord de Paris, selon une approche sectorielle et territoriale.

1. Pourquoi un budget climato-sensible

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que le changement climatique est une question transversale et affecte tous les secteurs et tous les territoires. Toute mesure d’adaptation et d’atténuation programmée dans le budget national pourrait avoir des effets bénéfiques au niveau économique et social, contrairement à l’inaction occasionnant qui peut avoir un coût élevé pour l’économie nationale pendant des dizaines d’années, et permettrait même d’

Ces mesures éviteront , par ailleurs,  les coûts associés aux impacts négatifs du dérèglement climatique et d’optimiser l’allocation du budget national pour d’autres priorités de développement comme l’éducation, la santé, infrastructures les routes…etc.

Cependant, on constate que des défis importants, restent à relever en matière d’investissements publics consacrés au changement climatique et notamment :

• L’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques nécessitent des investissements substantiels de nature transversale à différents niveaux du gouvernement, mais de nombreux pays en cours de développement n’ont pas délimité les dépenses liées au climat de façon claire.
• Le manque de visibilité, de rentabilité et la gestion financière classique empêche l’identification des risques budgétaires liés au climat.
• La rareté des ressources financières publiques, et l’absence de stratégie nationale claire de mobilisation des financements de la mise en œuvre de la NDC du Maroc, qui s’appuie sur les différents instruments financiers de type : budget de l’Etat, prêts du secteur bancaire national, dons, assistance technique, subventions, garanties (CCG), marché national équitable du prix carbone et système d’échange de droits d’émissions au niveau régional et international, green bonds, taxes et impôts, mobilisation de fonds extérieurs (bilatéraux et multilatéraux) et le GCF, ainsi que les différents canaux et procédures pour y accéder.
• Prise de conscience du rôle central du ministère des Finances de garant de la cohérence du budget national avec les objectifs du cadre national de politique climatique et des engagements internationaux du Maroc en matière de lutte contre les changements climatiques(NDC).

Afin de garantir que les projets d’investissement public reflètent suffisamment les objectifs de la politique climatique, de la contribution déterminée au niveau National (NDC) et du plan national d’adaptation, des instruments économiques et fiscaux sont nécessaires. Dans ce sens, il est urgent d’élaborer des méthodologies claires pour évaluer les vulnérabilités climatiques de chaque politique publique et budget sectoriel avant de procéder à l’estimation des coûts associés au changement climatique des investissements publics et des budgets sectoriels.

Cette approche méthodologique devrait être également appliquée au processus d’élaboration des budgets des régions et des communes. Ceci entrainera une cohérence optimale entre l’action des pouvoirs publics et des collectivités territoriale en matière d’adaptation et d’atténuation des effets extrêmes du dérèglement climatique et les objectifs économiques et sociaux de la politique budgétaire de l’Etat et des élus territoriaux.

Ces outils devraient prendre en compte la nature intersectorielle du changement climatique et les incertitudes correspondantes, ainsi que les lacunes, omissions et défaillances du marché.

Dans le même sillage, on note la mise en place en 2019 d’une nouvelle « Coalition mondiale des ministres des finances pour l’action climatique », composée des ministres de finance de 50 pays et qui a approuvé six principes de base, dits « Principes d’Helsinki », destinés à promouvoir les interventions climatiques nationales, au moyen notamment des outils de politique budgétaire et de gestion des finances publiques. Cette coalition s’est réunie le 19 octobre 2019 pour finaliser des lignes directrices pour l’intégration du risque climat dans les politiques budgétaires et fiscales des Gouvernements.

2. Les objectifs du budget climato-sensible

En effet, Intégrer le changement climatique dans le processus budgétaire permet de :

• S’assurer que les ressources adéquates ont été allouées à des mesures prioritaires d’atténuation et d’adaptation afférentes aux investissements et aux politiques sectorielles et des programmes de développement régional;
• Lever des recettes supplémentaires à partir des taxes, des tarifs et des charges de pollution en réponse à des mesures pour faire face aux effets du CC ;
• S’assurer que des effets fortuits des activités budgétisées dans des secteurs productifs et sociaux n’exacerbent les vulnérabilités liées au réchauffement climatique ;
• Equilibrer les sources internes et externes de financement des mesures de lutte contre les changements climatiques ;
• Augmenter ou introduire des taxes liées au climat (ex. Taxe carbone ou taxe de pollution) ;
• Augmenter les subventions liées au climat (ex. pour investissement énergie renouvelable) et allocations de budget pour ces subventions ;
• Éliminer les subventions perverses qui contribuent à l’augmentation des GES et notamment les équipements et les technologies énergivores ;
• Augmenter les allocations de budget et les remises de taxes sur les activités ayant des effets favorables à réduire l’impact sur le climat ;
• Imposer des limites et des objectifs liés au climat comme règles budgétaires et conditions pour des allocations de ressources.( Fonds pour les risques/catastrophe)

Les budgets et les plans de développement constituent l’outil stratégique de l’action de l’Etat pour la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, et la vision africaine 2063 dans le NMD et concourir ainsi à:

• Assurer des services de base comme l’éducation universelle et les soins de santé pour tous ;
• Assurer la sécurité alimentaire grâce à l’agriculture, la sylviculture et la pêche durables ;
• Promouvoir les emplois verts et le plein emploi ;
• Appuyer le passage à des systèmes d’énergie renouvelables / durables ;
• Assurer une production et une consommation propres ;
• Assurer une gestion écologique des déchets ;
• Stabiliser les niveaux de croissance démographique de la de population ;
• Assurer l’engagement de la communauté dans les efforts visant à trouver des solutions locales aux problèmes environnementaux ;
• Assurer la bonne gouvernance et la participation du public à tous les niveaux de prise de décision ; et
• Assurer que les ressources et les infrastructures soient adéquates pour réaliser ces priorités.

L’objectif stratégique est que le Maroc puisse disposer, à l’horizon 2025, d’un budget climato-sensible capable de répondre à la question de la justice sociale et spatiale  ainsi que des engagements du pays au niveau international afin de garder le leadership du Maroc dans ce domaine.

Cette démarche permettra au Maroc de répondre aux critères d’évaluation pour un budget climato-sensible établis par les instances internationales. Ces dernières exigent de plus en plus des conditions de respect du climat dans leurs appuis aux pays.

3. Contribution de l’Alliance Marocaine pour le Climat et le Développement Durable (AMCDD) dans l’élaboration d’un PLF 2020 climato-sensible aligné aux objectifs de l’Accord de Paris pour le climat et respectueux des principes de l’acceptabilité sociale et d’équité territoriale

Le PLF2020 présenté le jeudi 17 octobre 2019 au Conseil de Gouvernement, est élaboré sur la base des orientations de Sa Majesté le Roi contenues dans les Discours Royaux, et vise un taux de croissance du PIB de 3,7%. Cet objectif est fondé sur l’hypothèse d’une récolte céréalière de 70 millions de quintaux, un cours moyen de pétrole à 67 dollars le baril et un prix moyen du gaz butane à 350 dollars la tonne.

L’analyse des priorités fixées pour le PLF 2020 et de ses mesures d’accompagnement fait ressortir l’absence totale de vision claire et de dispositif gouvernemental global de prise en compte du risque climatique et des engagements climat du Maroc dans le processus de préparation du projet de budget 2020. A cet effet, la société civile représentée par les associations et les réseaux d’associations membres de l’AMCDD souhaitent contribuer à l’élaboration d’un PLF 2020 avec un budget climato-sensible aligné aux objectifs de l’Accord de Paris pour le climat et respectueux des principes de l’acceptabilité sociale et d’équité territoriale en préconisant les mesures concrètes suivantes :

• Recommandations d’ordre stratégique
• Elaborer une stratégie nationale globale de mobilisation des financements des investissements programmés dans la NDC et le plan national d’adaptation du Maroc.
• Urgence d’adhésion du Ministre de l’Economie, des Financeset de la Réforme de l’Administration du Gouvernement du Maroc à la Coalition mondiale des ministres des Finances pour l’action climatique pilotée par la Banque mondiale. Ceci permettras au Maroc de bénéficier de l’expertise et de l’assistance technique et financière à l’échelle internationale, nécessaires pour budgétiser les engagements climatiques du Maroc et développer de nouveaux instruments fiscaux favorables au climat et garantissant l’équité sociale et territoriale.
• Mettre en place un système de suivi des dépenses publiques en matière de changements climatiques permettant au Maroc de disposer d’un rapport annuel en la matière accompagnant la loi de finances.

Ce rapport doit mettre en relief les engagements internationaux du Maroc, les annonces du programme gouvernemental, les actions réalisées et les budgets alloués dans les différents secteurs et par les divers départements ministériels en relation aux aspects liés aux mesures d’atténuation et d’adaptation.

• Présenter un document de politique transversale « changements climatiques ». Ce document, recommandé parla Banque mondiale pour le Maroc dans le rapport Revue des Dépenses Publiques et Analyse Institutionnelle de la Politique Climat en 2013) doit comporter les actions en faveur de la lutte contre les changements climatiques.
• Insister sur la nécessité d’introduire au niveau des projets de performance (PdP) et des rapports de performance (RdP) des départements ministériels concernés par les changements climatiques des indicateurs de mesure de l’atténuation et de l’adaptation ainsi que des indicateurs d’impacts des projet publics en matière de changements climatiques.
• La mise en place d’un « fonds national environnement et climat (FNEC) » à l’instar de plusieurs pays y compris les pays africains.
• La mise en place d’une politique fiscale sensible au climat dans le cadre de la réforme en cours qui vise la justice fiscale en mettant l’accent sur la création d’une nouvelle taxation carbone équitable, tenant compte du pouvoir d’achat et des ménages vulnérables et d’un système d’échange de droits d’émissions des GES.
• Associer la société civile structurée et spécialisée dans le domaine des changements climatiques dans la préparation et l’élaboration de la loi de finances.

• Amendement de la loi de finances 2020
• Limiter la durée de subvention destinée au renouvellement des véhicules de transport public et le droit de circulation des taxis dans les grandes villes polluées à l’année 2020 et prévoir une mesure incitative pour la transformation du parc du transport public urbain dans les grandes villes en voiture hybrides ou électriques pour préserver la qualité de l’air, la santé des citoyennes et citoyens et du secteur du tourisme.

Pour répondre à l’urgence climatique et au stress hydrique que connait le Maroc actuellement, il est proposé de revoir la tarification des eaux utilisées dans le secteur agricole, ainsi que dans les secteurs de l’industrie et du tourisme,  notamment pour les grandes exploitations agricoles, tout en veillant au renforcement du contrôle et de l’obligation de paiement des redevances par tous.